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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb61dcdc6046d47e893e6
2 juin 2026
Ils ajoutent qu'il s'agit de moyens de défense au fond et d'aménagement des effets de la résiliation qui sont l'accessoire des prétentions initiales du bailleur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
28 mai 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
Par jugement du 2 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection de Gap a': débouté La Banque Postale Consumer Finance de l'intégralité de ses prétentions, condamné La Banque Postale Consumer
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b9
8 juillet 2025
La banque Crédit Agricole Consumer Finance était représentée par un avocat.
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.
2ème Chambre
6a226430cdc6046d473953b6
4 juin 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection
679331bf31df9338379d266f
23 janvier 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 7 décembre 2022, la société Banque postale Consumer Finance a fait assigner M.
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98057
13 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
Chambre civile
644a1223656d26d0f8b57d18
18 avril 2023
La société la Banque postale consumer finance expose que, en application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, son action n'est pas forclose dès lors que les mesures recommandées ayant été
69d898c4cdc6046d47bc4cbb
par commissaire de justice d'avoir à quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et d'un serrurier, - rappelé que le sort du mobilier garnissant
6ème Chambre
6a1a74d5cdc6046d4774cd09
société de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts, -débouter les sociétés CA Consumer Finance et Inolys de l'intégralité de leurs prétentions, -condamner la société CA
Chambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e71a
26 octobre 2023
[J] le 15 mars 2023, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens développés par l'appelante, la SA La banque postale Consumer finance demande à la cour de : - réformer en son intégralité le
Pôle 5 - Chambre 6
69e0739dcdc6046d47695837
15 avril 2026
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.En septembre 2009, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a5e
24 avril 2025
quant au règlement des échéances défalquées des indemnités et intérêts conventionnels, - ordonné la réouverture des débats et invite la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a produire un décompte des
RETENTIONS
686ca6f8ab48d770a9cb5e76
5 juillet 2025
Il a reconnu être consommateur de résine de cannabis et de cocaïne et que les stupéfiants trouvés sur lui le 20 avril 2025 correspondaient à sa consommation personnelle. Le conseil de M.
Chambre civile TGI
652a31117ed1ea83181125d8
13 octobre 2023
Condamné Monsieur [H] [E] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de mille neuf cent quatre-vingt-quinze Euros et trente-cinq centimes (1.995,35€) Dit que cette somme ne produira aucun intérêt
631ade1bf575634f1371ede7
8 septembre 2022
du code de procédure civile, - débouté la société CA Consumer Finance de ses autres demandes et prétentions.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
Celle ci n'ayant pas quitté à cette date , Mme [P] [M] a par assignation du 6 septembre 2023 , saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] qui , par jugement contradictoire en date du
6a0fee9dcdc6046d4788b831
21 mai 2026
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