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19 116 résultats pour « (sur le quatrième moyen) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils ajoutent qu'il s'agit de moyens de défense au fond et d'aménagement des effets de la résiliation qui sont l'accessoire des prétentions initiales du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par jugement du 2 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection de Gap a': débouté La Banque Postale Consumer Finance de l'intégralité de ses prétentions, condamné La Banque Postale Consumer

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La banque Crédit Agricole Consumer Finance était représentée par un avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226430cdc6046d473953b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juin 2026 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331bf31df9338379d266f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 7 décembre 2022, la société Banque postale Consumer Finance a fait assigner M.

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CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98057

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1223656d26d0f8b57d18

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La société la Banque postale consumer finance expose que, en application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, son action n'est pas forclose dès lors que les mesures recommandées ayant été

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898c4cdc6046d47bc4cbb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par commissaire de justice d'avoir à quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et d'un serrurier, - rappelé que le sort du mobilier garnissant

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

société de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts, -débouter les sociétés CA Consumer Finance et Inolys de l'intégralité de leurs prétentions, -condamner la société CA

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e71a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] le 15 mars 2023, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens développés par l'appelante, la SA La banque postale Consumer finance demande à la cour de : - réformer en son intégralité le

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.En septembre 2009, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a5e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

quant au règlement des échéances défalquées des indemnités et intérêts conventionnels, - ordonné la réouverture des débats et invite la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a produire un décompte des

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CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e76

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Il a reconnu être consommateur de résine de cannabis et de cocaïne et que les stupéfiants trouvés sur lui le 20 avril 2025 correspondaient à sa consommation personnelle. Le conseil de M.

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CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Condamné Monsieur [H] [E] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de mille neuf cent quatre-vingt-quinze Euros et trente-cinq centimes (1.995,35€) Dit que cette somme ne produira aucun intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1bf575634f1371ede7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile, - débouté la société CA Consumer Finance de ses autres demandes et prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Celle ci n'ayant pas quitté à cette date , Mme [P] [M] a par assignation du 6 septembre 2023 , saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] qui , par jugement contradictoire en date du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee9dcdc6046d4788b831

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement

Source officielle

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