faits de vol aggravé par trois circonstances et violence sur une personne chargée d'une mission de service public, - par le tribunal correctionnel de Paris, le 25 juillet 2024, à une peine de quatre mois

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays

Il est en revanche constant qu'il a fait l'objet le 7 juillet 2021 d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, qu'il n'a

Le moyen sera donc rejeté.

Dès lors, le moyen soulevé à l'encontre du refus de délai de départ volontaire et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 20.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien

à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les autres moyens dirigées contre l'arrêté du 17 novembre 2023 ne sont pas fondés.

français ont été prises par une autorité incompétente, ces quatre décisions sont aussi insuffisamment motivées ; - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de son droit

commis le 29 mai 2018, et une peine de quatre mois d'emprisonnement, le 25 mars 2022, pour des faits de « violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

A a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de trois ans par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 12 février 2015, pour des faits de traite d'être humain, proxénétisme aggravé, aide

En troisième lieu, M.

Le moyen ne peut en conséquence être accueilli. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur que la préfète de l'Ain aurait commise sur ce point en l'obligeant à quitter le territoire français doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française avec laquelle il a eu trois enfants, elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace

puis le 29 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Sarreguemines à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits similaires, puis le 11 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Sarreguemines

invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il est seulement revenu en France le 9 septembre 2023 à l'âge de 71 ans, soit depuis à peine trois mois à la date de l'arrêté en litige.

Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.