CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

137 935 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6034993510aec685c621142f

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

d'un Pack, Masternaut dénommera le client à TSR International afin de permettre à celle-ci de poursuivre la vente de prestations de formation (matériels et services) uniquement' ; d'autre part, à l'article

Source officielle

Page 5 sur 6897

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

rendre compte de la gestion et qu'elle a violé l'article 1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater que cette faute lui a causé un préjudice et que la clause figurant à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac8

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

de crédit-bail dispose en son article 2, 5), que "tout retard dans le paiement de tout ou partie du loyer ou de ses accessoires entraîne, de plein droit, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

qu’il existerait une concordance entre les montants de ces loyers et ceux de la location meublée ne suffisent pas à établir la réalité de l’activité de location de locaux nus, alors d’ailleurs que l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb7713

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

15 de la convention à 40 heures hebdomadaires, durée reprise à l'article 5 du contrat de travail, - en l'absence de repos compensateur suffisant tel que prévu par l'article 15b de la convention collective

Source officielle
CA

2e Chambre

6035796361c7729eecec0090

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

épouse [V] [Q] fait valoir : -qu'il était prévu que le prix du stock viendrait en sus de la cession dudit fonds pour la valeur estimée après inventaire contradictoire, dans les conditions décrites à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] stipulée à l'article 5 du contrat de cession de brevets. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

l'assureur peut également invoquer l'exclusion de garantie figurant au troisièmement de l'article 5 du contrat intitulé 'Exclusions générales applicables aux deux sections de garantie', aux termes de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Aux termes de l'article 5 du contrat signé le 23 avril 2010, le tarif de rachat d'électricité a été établi sur la base du tarif de référence T, auquel a été ajouté la prime de méthanisation TM et la prime

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article 5 du contrat de travail prévoit : « En contrepartie de son travail effectif, le salarié se verra allouer une rémunération annuelle de 130.000 francs, pour 169 h de travail par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

La rétrocession d'honoraires de Maître Séverine X... a été fixée initialement par l'article 5 du contrat de collaboration à 10 000 F hors taxes pour cinq jours de travail par semaine, du lundi au vendredi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9eddf49663e2e470ae092

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Sur le bonus Monsieur [F] soutient que : 'aux termes de l'article 5 du contrat de travail, le président détermine une formule de calcul des bonus annuellement ; 'plusieurs directors ont bénéficié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelant soutient que les stipulations de l'article 5 de son contrat de travail, qui l'obligent, sous la sanction d'un possible licenciement, à informer la société [1] de l'embauche de membres de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d36

Appel

12 février 2002

12 février 2002

de travail et à défaut par l'expression du principe que le travailleur est employé en divers endroits, ce qui en l'espèce est le cas dès lors que l'article 5 du contrat de travail contesté fait état du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90219

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

. 9 : 178 T ; départ. 11 : 42 T ; départ. 66 : 488 T) et 450 tonnes auprès des clients « direction » ; le taux de commissionnement de l'agent sur les commandes directes et indirectes était fixé, à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b55

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail Attendu que le salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit selon la convention collective applicable et selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa6c

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

BONHOMME-AUCLERE, greffier ************************* En 1998, Mme [Z] épouse [D], exerçant la profession d'hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037154c30e803af9e605650

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

 pour non respect et inexécution par la société VATTEL de son obligation de délivrance ; Mais, considérant qu'en application de l'article L.622-21 du code de commerce, la résolution du contrat entraînant

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29fe

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02372_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Source officielle