AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
8 novembre 2016
d'un Pack, Masternaut dénommera le client à TSR International afin de permettre à celle-ci de poursuivre la vente de prestations de formation (matériels et services) uniquement' ; d'autre part, à l'article
Source officiellePage 5 sur 6897
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c446
26 octobre 2007
26 octobre 2007
rendre compte de la gestion et qu'elle a violé l'article 1993 du Code civil ainsi que l'article 4 du contrat d'agence, constater que cette faute lui a causé un préjudice et que la clause figurant à l'article
Source officielle