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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
siège social 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistée de Maître LAUGIER Yann substituant Maître Alain
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ce rapport relève la présence de traces d'humidité descendante sur le mur pignon, en indiquant que de telles coulées pluviales ne peuvent traverser le mur à l'horizontale sur un tel revêtement.
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