Par décision du 18 mai 2017, le juge: - a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2014 pour une durée de neuf années, - a fixé la valeur locative des locaux à la somme annuelle hors taxe

5] représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE, dont l'adresse est [Adresse 2] représentée par Me Anna

2011, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. 8.

02439 APPELANTE : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Mathilde

d'un montant de 23 299 euros au titre de l'année 2017.

MINUTE N° 201/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Nadine HEICHELBECH Le 03.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [O] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde

La société civile immobilière (SCI) Bali a déposé le 30 décembre 2016 une déclaration rectificative de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010 en se prévalant d'un montant de taxe sur la valeur

rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des années

: APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocats plaidants Maîtres Philippe CHEMOUNY et Anne

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DMG a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur

, membre de la SCP Minet Mathieu.

En conséquence, l'administration l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2014 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour

années les plus-values résultant de ces cessions, sous déduction de l'abattement dérogatoire de 85% prévu à l'article 150-0 D quater A du code général des impôts.