AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne
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Chambre-2 Surendettemment
6a192231cdc6046d47531a38
26 mai 2026
26 mai 2026
[Localité 4], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant,ni représenté bien que régulièrement convoqué 4) L'établissement URSSAF [Localité 6] Ardenne
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