[Z] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles 143 et suivants, 204 et suivants, 783 et 771, 907 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 6 §1 de la Convention

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, en tout état de cause, - condamner in

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

[W] [B], Mme [H] [G] épouse [B], Mme [K] [P] veuve [B] et M. [R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

[B] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .

Elle affirme que le nombre de passages était justifié par l'état de santé de Mme [B].

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

Il ajoute que c'est bien la [Localité 8] qui a débordé en 2016 comme en 2018, selon les termes mêmes du courrier du maire faisant état de l'inondation de 2016.

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article