articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

en participation dont ils étaient associés, sur le fondement de l'article199 unedecies B du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur

123 bis du code général des impôts.

L'article 1582 du même code définit la vente comme 'une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

légale de l'article 1342-10 alinéa 2 sur code civil des paiements partiels successifs de 123 290 € du 12 octobre 2020, 148 500 € du 25 novembre 2020, 125 545,39 € du 6 novembre 2023, 447 600 € du 19 mars

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

- fixé la créance de chacun des 123 salariés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MORY DUCROS à la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

sous le bénéfice de l'article 150-0 B du code général des impôts, ne méconnaît pas le principe de neutralité qui s'attache au régime du sursis d'imposition. 12.

216 du code général des impôts.

] Chez [3] JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT [Adresse 12] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

undecies B du code général des impôts. 38.

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

des articles 206 et 239 du code général des impôts.