D en application de l'article 1649 AB du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a mis à la charge de M.

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

l'Italie par le tunnel routier du Fréjus (Savoie) et que l'administration fiscale a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable.

Comme l'a à juste titre rappelé le tribunal les demandes visant la société Marbrerie Fortis ne sont pas fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil, mais sur l'article 1240 du même code.

Code Civil, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : - dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code Civil, - condamner Mme Z... à lui payer la

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Ils soutiennent que c’est à tort que la somme de 70 000 euros virée d’un compte au Portugal a été taxée sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre l’année 2014 dès lors que

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.

de l'article 1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

déboutés de l'ensemble de leurs demandes et que la cour, statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646

A..., et les a imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 11.

de l'article 1649 A, dernier alinéa, du code général des impôts en l'absence de transfert entre la France et l'étranger, la référence à l'article 1649 A dans la proposition de rectification du 3 octobre

Sur la demande de résolution de la vente Les époux [Y] sollicitent la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement des articles 1641, 1643, 1645, 1646 et 1648 du code civil, du rapport d'expertise

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

/PAIN, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.