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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
en application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts ; - l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
111 du code général des impôts.
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
années 2013 et 2014, ainsi que des deux amendes qui lui ont été infligées en application du I de l'article 1729 D du code général des impôts.
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
1729 du code général des impôts et de l'instruction administrative BOI-CF-INF-10-20-20.
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
1719 et 1720 du code civil, L145-10-1 du code de commerce, 1353 du code civil, de': - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constaté la résiliation du bail aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
L'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts aux impositions supplémentaires correspondant à la comptabilisation de factures fictives.
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
1737 du code général des impôts.
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
DCA_20NT01580_20220401
du code général des impôts.
DCA_23NT02726_20240213
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
DCA_20PA00826_20220401
A B sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts n'étaient pas justifiées. Par ailleurs, si M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00141_20231109
9 novembre 2023
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le remboursement des indemnités kilométriques rentre dans le champ du 1° de l'article 81 du code général des impôts et non du a de l'article 80 ter du même code ; - les frais
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
à l'article 298 septies du code général des impôts.
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be312f
9 février 2016
L'administration fiscale expose que l'abattement des trois quarts prévu aux articles 793-2-2°, 1727 IV-7° et 1840 G du code général des impôts ne peut s'appliquer alors que l'immeuble a été vendu.
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