Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

1840 T bis du code général des impôts.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

710 du Code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années 1999, 2000 et 2001 sur lesquelles a statué le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 juillet

le 13 décembre 1993; publicités et articles de presse; documents de certification des produits des 5 septembre 1990, 12 juillet 1995 et 4 juillet 2005; factures émises par la société ION entre 1999 et

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

à décembre 2002, - débouté M [K] [I] de ses demandes au titre de l'impôt sur le revenu de 1996 et de l'impôt sur la fortune 1997, - dit qu'il sera fait masse des dépens, comprenant les frais d'expertise

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

8 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un montant total de 234 803 euros.

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317, applicable aux faits de l'espèce : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

150-0 D ter du code général des impôts.