et à la société Terra Nobilis à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le crédit d'impôt pour la contribution à la transition énergétique : 5. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Toutefois, aux termes du 2 de l’article 206 du même code relatif aux sociétés et collectivités imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 ter

Aux termes de l’article 199 ter B de ce code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Toutefois, aux termes du 2 de l’article 206 du même code relatif aux sociétés et collectivités imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 ter

Toutefois, aux termes du 2 de l’article 206 du même code relatif aux sociétés et collectivités imposables à l’impôt sur les bénéfices des sociétés : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 ter

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.