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L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

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Chambre 4-6

643105f928558704f52e67d9

Appel

7 avril 2023

réponse de la cour': L'article L.'212-15-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 5 septembre 2005 prévoit que': I. ' Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e771d7564000872dd22

Appel

25 janvier 2024

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

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2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9318d0ccf000877e42f

Appel

23 janvier 2024

l'infirmier à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

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4ème Chambre Section 3

626cd364bd20aa057d9f3924

Appel

29 avril 2022

à verser à la SA OGF la somme de 2 000 € sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ", au nombre desquels figurent les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la MSA Midi-Pyrénées Nord, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

L. 214-17 du code de l'environnement.

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d654

Appel

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad84

Appel

14 mars 2008

14 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01338 PC / DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 2108 SYLVIE HYLAIRE CAISSE REGIONALE

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Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba1

Appel

12 septembre 2006

Fruits et que les décisions avaient été notifiées aux intéressés le 21 mars 2003 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 21 mars 2003 la commission nationale a déclaré les demandes

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4ème Chambre Section 3

5fdae5c634257e7908253c75

Appel

10 mai 2019

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

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3ème chambre

6035ed1e76a69b5306add168

Appel

28 janvier 2016

- condamner l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES à payer la somme de 3.000,00 euros à la société JARDEL SERVICES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1 492 résultats pour « Article 218-29 Code minier »

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