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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86216
15 mai 2002
15 mai 2002
prévue et réprimée par l'article 221-6 du code pénal, en répression, l'a condamné à - 15 jours d'emprisonnement avec sursis, - prononcé le retrait du permis de chasser et interdiction de solliciter
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
B.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [S] et Mme [B] [H] épouse [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté tous les autres chefs de demandes, - condamné in solidum la SA Domofinance et
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9659
3 avril 2024
3 avril 2024
[X] [D] sollicite de voir sur la base des articles 2239, 1792 à 1792-6, subsidiairement 1134 alinéa 3, 1135, 1147, 1157 anciens, 1641 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1615 du code civil, L.124-3, L.241-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9318d0ccf000877e42f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.
Source officielle1ère Chambre
688d9d4ca7cb93066e4439d0
1 août 2025
1 août 2025
civile, - condamné in solidum la société La Médicale de France et Monsieur [B] à payer à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [D] n'est pas français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2022, la société Tradi Home a demandé de : 'Vu les articles 2224, 2231, 2239 et 1147 (1231-1 nouveau) du Code Civil, Vu le jugement du Tribunal
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7b
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9418d0ccf000877e437
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sécurité sociale et non les délégations de pouvoir et de signature par le directeur de la CNAM comme le fait l'article R .221-10.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02d
28 mars 2008
28 mars 2008
020, 00 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 800, 00 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - "in limine litis", ordonner une expertise pour éclairer la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e93361
13 avril 2023
13 avril 2023
[I] [B] : 3 300 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
7 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 27