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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du courrier recommandé
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd60
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
A VIE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
3 mai 2022
- sur la sanction de l'empiétement, l'auteur d'un empiétement peut invoquer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b21cdc6046d47f0c476
1 avril 2026
1 avril 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
20 décembre 2006
En effet, dès lors que la société GOOGLE suggère comme mots-clés des signes , objet de droits privatifs puis en fait un usage commercial il lui appartient vis-à-vis du titulaire de ceux-ci de vérifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur ce, Selon l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services
Source officiellePage 5 sur 25