Par ailleurs, les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables à la présente espèce ont été modifiés le 1er janvier 2015.

Sur ce Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, la couverture des charges de l'assurance vieillesse est assurée, notamment, par des cotisations

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

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Le 17 septembre 2012, à l'issue de ce contrôle, en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF lui a adressé une lettre d'observations portant sur divers postes de redressement

Dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale disposait que : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7

l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées le 8 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.

A l'instar des premiers juges, la cour considère ainsi que l'association ne relève pas du cas visé au 3° de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale.

Au soutien de sa demande, la société fait référence à l'article à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2020, qui indiquait que le redressement

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