AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 31 janvier 2014,
Source officiellePage 5 sur 31
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielle