euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec faculté pour Maître [S] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 31 mars 2022 en ce qu'il a déclaré nulles pour insuffisance de description les revendications 1, 2 à 5, 7, 9, 14, 20, 21, 22, 31

abusive, - déboute le cotisant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE

332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

R. avec AR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2008, en audience publique, les parties

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

de paternité, après avoir demandé l'annulation de la reconnaissance faite par M Louis Y..., dans le respect de l'article 338 du code civil.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

124 du code de procédure civile faute d'exécution.