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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
C la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 421-6, L. 421-8, R. 421-14 §b) et R. 421-17 §f) du code de l'urbanisme ; - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation de l'article 1er de la Charte de l'environnement, des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958ce
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
code de l'environnement ; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
non comme inexactement mentionnés par la SIC les articles 1792 et suivants du Code Civil métropolitain.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 423-1 précité.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la base de 3,5 heures par jour, le nombre d'heures total est de 1 498 et non 1 487,50 comme retenu par le tribunal.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69f044fdcdc6046d47ccffdb
27 avril 2026
27 avril 2026
Il invoque, en outre, la décision du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L.741-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi 2024-42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
1 (terrain à bâtir [sud] et 1/2 du chemin indivis), ' Lot n°1- (terrain à bâtir [nord] et 1/2 du chemin indivis), ' Lot n°2-1 (terrain à bâtir [nord] en bordure de voie publique), ' Lot n°2-2 (terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielleChambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officiellePage 5 sur 40