Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.

441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al. 2,441-10 et 441-11 du Code Pénal ; -d'avoir à GUILERS et dans le FINISTERE et sur le territoire national en décembre 2004 et courant 2005,

Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, la société VLC Travel demande à la Cour de': Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L 441-6 du code de commerce ;

441-1 du Code Pénal et réprimé par les articles 441-1 AL 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

441-3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT UNE IDENTITE OU UNE QUALITE,

L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les

441-1 du code pénal. 6.

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et L 441-3 et suivants du code de commerce, de débouter la SA CFEB SISLEY de ses demandes, à titre reconventionnel, de condamner la SA CFEB SISLEY au

frauduleuse de la vérité dans un écrit (faits commis à TALENCE, du 15 février 1998 à février 2001, prévus et réprimés par les articles 314- 1, 314- 10 du code pénal et 441- 1, 441- 9, 441- 10 et 441-

[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.