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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe71
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
droit eu égard aux articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63ed13ef607c90ab6734
10 janvier 2023
10 janvier 2023
540 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée
Source officielleChambre Commerciale
5fdd367896d1e59f3129c23b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par conclusions d'incident N°1 notifiées le 8 août 2018 , au visa des articles 547, et subsidiairement 31 et 546 et encore 505-2 du Code de procédure civile, la SELARL MJ ALPES demande au Président de
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09599
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mme C a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
15 septembre 2015
M. et Mme [Y] demandent à la cour : Vu les articles 1384 et 544 du code civil , - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
comme infondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
R. 811-17 du code de justice admonitive.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R.541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f44
15 décembre 2015
15 décembre 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai
Source officiellePage 5 sur 166