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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale".
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure sans représentation obligatoire est orale.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à l'assureur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
étant née le 12 novembre 1966.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cf708b4dc27576e7b760
3 décembre 2012
3 décembre 2012
réclamations n'a pas été respectée, que l'article 61 du décret du 29 février 1956 dispose que la chambre départementale doit examiner les réclamations des tiers après avoir entendu ou dûment convoqué
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
8 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a647
6 décembre 2007
6 décembre 2007
section A) dans la mesure où cette garantie est expressément réservée au cas de perte de la chose lorsque la charge en incombe à l'entreprise en vertu des articles 1788 à 1790 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 2-3 énumère les dommages exclus de la garantie " incendie " et renvoie à l'article 12 pour " les exclusions communes. " (Page 11).
Source officiellePage 5 sur 113