149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 3 juin 1972, a été mis en examen du chef d'assassinat.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

peut intervenir que sur réquisitions du ministère public conformément aux dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance déférée ne se réfère aucunement à ces indispensables

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

de 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

149 et suivants du code de procédure pénale aux fins d'indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il a subie du 25 mars 2010 au 8 juillet 2011, ayant bénéficié le 18 novembre 2011 d'une décision

La Selarl [1] ès qualité conclut au rejet des prétentions d'[N] [V] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au motif que l'inaction

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejeté toutes les autres demandes.

700 du code de procédure civile.

[G] [W] aux dépens, ainsi qu'à payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 octobre 2014, M.