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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253ccd8bd3db21cbdd91798
12 juin 2014
En tout état de cause, - dire que le montant de clause pénale ne peut excéder 1. 000 euros, - condamner la société CAPI à leur payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure
6253cb05bd3db21cbdd8cad9
9 décembre 2008
407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17
6253cd93bd3db21cbdd93b87
15 décembre 2016
191 du code de procédure pénale.
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca693c369c7f74996f06
28 octobre 2022
450 du code de procédure civile
6253ccd8bd3db21cbdd9177d
11 juin 2014
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1e6bd27e85a908fff4
11 octobre 2018
-2 et L 142-3 du code de procédure pénale.
ETRANGERS
6451fb2d48616ed0f8cd4f9c
21 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
700 du Code de Procédure Civile.
1ère Chambre
67ff39b6303a1b38839f7c6d
15 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile DIT qu'une erreur matérielle entache l'arrêt n° 11 rendu le 14 janvier 2025 par cette cour en la cause ayant opposé Mme [G] [P], M.
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
abusive et/ou dilatoire et une indemnité de 5000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524d
5 juillet 2023
314-1 du code pénal et réprimés par les articles 314-1 alinéa 2, et 314-10 du code pénal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dans sa version résultant du décret du 10 juin 2015 : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 234
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
6253c8bcbd3db21cbdd861a8
22 avril 2002
à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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