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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes les demandes de M. [Z] [R].
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab6790
10 janvier 2023
10 janvier 2023
devant la première chambre du tribunal judiciaire de Pau, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, l'association Olga Spitzer sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
69f44270cdc6046d472e8073
10 avril 2026
10 avril 2026
Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b8
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - d'ajouter à sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Almalo la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
15 février 2018
L313-22 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 3.000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871eb
13 décembre 2005
13 décembre 2005
700 du Nouveau Code de procédure civile , ordonné la capitalisation des intérêts selon les termes de l'article 1154 du Code civil, condamné solidairement les sociétés BALTH PAPP et EXTRA GMBH aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'annexe 1 de la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne stipule : Article IV : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
28 août 2012
Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d17c25a97f0381f4ba8
4 mars 2015
4 mars 2015
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
28 avril 2026
présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616f8
11 avril 2018
11 avril 2018
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e462
9 avril 2024
9 avril 2024
- Il rappelle d'abord qu'il remplit les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil, puisqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois années, qu'il a
Source officiellePage 5 sur 6