L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

700 du code de procédure civile.

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " () Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après vis des conseils municipaux des communes

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental d'incendie et de secours du Gard, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

la somme supplémentaire de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.