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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
11e Chambre B
616318bfe0639f4f1a04a4f5
9 février 2012
L145-60 du code de commerce et d'autre part, chiffré à 110.601,84 € hors taxes l'indemnité d'occupation réclamée à la société FLY TOULON pour la période du 1er octobre 2006 au 26 octobre 2008. ****
Avis
CADA:20170099
6 avril 2017
La commission rappelle tout d'abord que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'ancienneté L'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, prévoit que " lorsque survient une modification dans la situation juridique
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Chambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.
2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
demandant, au visa des articles L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
L1245-2 du code précité, la requalification emporte paiement au salarié d'une indemnité de requalification d'un montant au moins égal au salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction ;
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
L'article L1245-2 du même code dispose que le salarié a alors droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux règles
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
le locataire, est bien fondé à en invoquer le bénéfice ; qu'il doit être rappelé que le caractère de protection des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce doit profiter tant au locataire
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
L145-46-1 du code de commerce.
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts pour mise en danger potentiel 2 004,89 € de dommages et intérêts pour irrégularité de
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.
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