maladie de [Localité 3] du fait de la procédure de compensation réalisée sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner

Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L124-5 du code des assurances

L. 114-1 du code des assurances ; - elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil et le DFP retenu dans le cadre de la deuxième

L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

à la société Helvetia Assurances, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - débouté les sociétés ATVYL Distribution et Helvetia Assurances du surplus de leur demande

; qu'elle affirme que l'information relative aux valeurs de rachat, prévue par les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-4-1 du code des assurances, constitue une information supplémentaire au sens

payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Ils font valoir également que l'article L132-7 du code des assurances sur l'exclusion de la garantie en cas de suicide la première année du contrat n'est pas applicable aux opérations d'assurance effectuées

[K] [A], demandent à a cour, au visa des articles 835 du C.P.C., 1103 et 1104 du code civil et L124-3 du code des assurances : 1 - à titre principal : - d'infirmer l'ordonnance de référé des chefs

L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L124-5 du code des assurances que la garantie de la compagnie d'assurance est déclenchée par le fait dommageable lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en