L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’

La commission rappelle, en premier lieu, qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CAF, la commission rappelle, en ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, que l'article L311-6 du code des

Pour ce qui concerne le document visé au point 12), la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration dont elle est chargée de veiller à l'application.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L123-3 du code de l'éducation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation

commis de l'INSEE au 1er mars 1983, ainsi que des arrêtés suivants la concernant jusqu'au 1er septembre 1994, date de sa radiation des cadres de l'INSEE à la suite de son intégration au ministère de l'éducation

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus.