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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
'; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner M.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
civile, Vu les dispositions de l'article 7-1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, Vu le considérant n°55 de l'arrêt de
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation du préjudice moral et de carrière, subi au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L 1132
17e chambre
6285e19f6a1876057df5d60b
18 mai 2022
Au surplus, il n'est pas contesté que la somme de 150 000 euros bruts est supérieure au montant total des six derniers mois de salaire du salarié, plancher imposé par l'article L.1235-3 du code du travail
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
[V] [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [U] à verser à Mme [G] [Z] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
Par jugement en date du 5 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que la SARL [1] n'a pas violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; - Dit et jugé que la
66878d2405d6f7f678d4958a
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237- 2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
Aux termes des dispositions des articles L.4622-1 et D.4622-22 du code du travail, les employeurs organisent des services de prévention et de santé au travail ou adhèrent à un service de santé au travail
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.
3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain
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