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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6e1847c7caf29d4c4f05
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; tel que prévu par l'article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
, le cas échéant, conformément à l'article L431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Que l'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif
Chambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
Sur l'existence d'une sous-location prohibée : Selon l'article L411-31, II, 1° du code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd678
15 janvier 2025
L4121-1 du Code du travail CONDAMNER la SAS HOTEL DIANA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements à l'article L1222-1 du Code du
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac23
7 avril 2025
' * sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier
Pôle 5 - Chambre 10
6163e0f9925cfde126683781
10 février 2010
1315 et suivants du code civil ainsi que les articles 132 et suivants du code de procédure civile : *constater que la société Sequano aménagement ne justifie pas que l'affaire définitivement tranchée
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 4
6031f563ab72dd2deafa4a5e
30 mai 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Chambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
Réponse de la cour Les arrêts avant dire droit précédents ont rappelé : * les dispositions des articles : ¿ L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle,
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