25 260 euros, 'M. et Mme [OZ], la somme de 25 677 euros, 'M.

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1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code.

déjà alloué en première instance, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits