700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

Mme X... conclut au débouté de la société Duocall de l'intégralité de ses demandes et à sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte de 30 euros par jour et par document à compter du quinzième

conformément à l'article 515 du code de procédure civile, Mis la totalité des dépens à la charge de la partie défenderesse, Condamné la [3] à verser à Madame [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller

de SAINT ETIENNE , Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que la CPAM n'était pas tenue de respecter les formalités prévues à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de sécurité sociale, Dit que

Par ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2017 et reprises oralement lors de l'audience, Madame [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1315 du Code civil, L.511-1, L.512-3, R.512

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

-7-1 du code de la sécurité sociale.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller chargé(e) d'instruire

à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -condamné la

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses

Représentée par Me Xavier BADIN de la SCP CORMIER-BADIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Représentée par Me Xavier BADIN de la SCP CORMIER-BADIN, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure