COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 21/01836 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USCK AFFAIRE : S.A.S

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant

En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de

Selon l'article R1461-1 du même Code, le délai d'appel est de un mois. Ce délai d'un mois court à compter de la notification de la décision de première instance à domicile.

R1451-1 du code du travail et 70 du code de procédure civile ; Si par extraordinaire Madame [D] [P] était jugée comme ayant la qualité de co-employeur ou d'employeur de Madame [W] [M], réformer la

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

700 du code de procédure civile, *dire que les sommes allouées au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail porteront intérêts au taux légal à compter

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile misà la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CNAV, - y ajoutant, condamner en cause d'appel la société MAIF à payer à la CNAV une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne