CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
Par déclaration du 24 juin 2021, Mme [I] [L] a fait appel du jugement en ce qu'il a:«-débouté Mme [I] [L] de ses constations et demandes visant à voir : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbb
7 novembre 2012
et de l'article 3 du décret No 2005-790 du 12 juillet 2005, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de dire que la Scp LSK et associés a commis des manquements à ses devoirs de conseil
5e chambre Pole social
686767007c03803a32c2720f
3 juillet 2025
MOTIFS L'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2023, dispose que : 'I.
Pôle 6 - Chambre 10
61626b86e62f7c490f224e45
8 octobre 2013
, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013
19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
R241-51-1.
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc97
2 octobre 2025
d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
d'assainissement ou à créer ce réseau si il n'existe pas, conformément à l'article L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
ayant la garde du véhicule n'en avait pas la conduite et ne peut donc être considéré comme un assuré ; que l'article R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
S..., - condamné la société Cofima à payer, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, à chacun des consorts L..., la somme de 1 000 €, à la société K... et associés, la somme de 1 000
Pôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
Pôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
DE LA SEINE ST DENIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT France domaine [Adresse 3] [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Page 5 sur 6