700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente Aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les

Selon les articles 702 et 703 du code de procédure civile, lorsque le montant des dépens prévus à l'article 695 1° et 3° liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

[V] ne rapporte pas la preuve d'un grief au soutien de la nullité qu'il invoque comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonnait l'exécution provisoire.

entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; condamné la société aux dépens.