Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011

Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

R3211-12 du code de la santé publique 5 sur le fond peut poursuivre son traitement dans le cadre d'un suivi en ambulatoire.

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ24 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

38 du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

[F] [Y] Informé le 1 juillet 2024 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Karine

non comparant - Mme [C] [P] - MJPM Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 9 avril 2026 ; Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu la situation

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 à 13h45 par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

Informé le 28 avril 2024, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me MEUBLAT, avocat choisi

Le greffier à [T] [F] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [5] ([Localité 6]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour

du centre les 11 et 13 évrier d'admission et de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Mohamed X..., les pièces transmises en application de l'article R 3211-1 1 du code de la santé publique

possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame SCHLANGER, avocat général