[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[P] une indemnité de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

[V] [C], conformément aux dispositions des articles L 411-l et suivants du Code de la Sécurité Sociale. - Condamner M.

700 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner in solidum M. et Mme [U] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 21 331,66 euros, montant

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

659 du code de procédure civile le 21 octobre 2017.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile