LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat postulant, et Me Renaud DUBOIS de KRAMER LEVIN NAFTALIS

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a autorisé la cession du bail au profit de l'épouse du preneur, faute de preuve de la participation effective de celle-ci à l'exploitation

à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur

Le grief d'un manquement du bailleur à ses obligations pour ce motif n'est en conséquence pas démontré.

[J] n'a nullement fait part de ce grief dans ses premières écritures du 4 mars 2025, ni ne justifie avoir alerté son bailleur sur ce point, ne versant aucune pièce en ce sens, tandis que le bailleur indique

Il considère comme absurde qu'une perte de chance pour le bailleur d'obtenir l'infirmation du jugement cambraisien ait été retenue à son encontre par le tribunal de grande instance de Douai, alors que

Cependant, s'agissant d'un bail mixte, il ne peut être dérogé par le bailleur aux dispositions de l'article 1719, tel en l'espèce concernant la limitation des travaux d'entretien incombant au bailleur,

La somme de 314 euros a été déposée en garantie entre les mains de la bailleresse. Par courrier en date du 5 octobre 2015, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations faites par ses bailleurs

Le 7 novembre 2012, le bailleur a fait établir un constat d'état des lieux contradictoire par un huissier.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, qui est le bailleur commercial d'un

Rencontrant des difficultés pour s'acquitter des loyers, il a consenti aux bailleurs une reconnaissance de dette pour les sommes dues au cours des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant

Après avoir fait délivrer un congé le 2 septembre 2015 à son bailleur, M. [K] [Y] a quitté les lieux le 5 octobre 2015 et faisait établir un état des lieux par huissier le même jour.

Mme [H] conteste les attestations produites par le bailleur.

Convoquer Madame [J] [E], locataire, et Monsieur [B] [K], bailleur, dans le respect des textes en vigueur et entendre leurs explications, 2.

Si la fraude ne se présume pas et si la validité du congé n'est pas subordonnée à un contrôle a priori, encore faut-il que la bailleresse réponde utilement aux critiques argumentées qui lui sont faites

Le [Adresse 4] est intervenu à la cause en qualité de bailleur de la société [O] [X].