des hauts de Bailly.

courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants concernant la ligue régionale de basket-ball

: Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Madame [U] [W] [T] [H] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL &

EXPOSE DU LITIGE La société People and Baby Développement (ci-après la société People and Baby) est une société ayant pour activité la commercialisation de places en crèche.

la société PEOPLE AND BABY avait fait appeler la commune, a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...et condamné la société PEOPLE AND BABY à payer à Mme X...les sommes de 1884, 54 ¿ à

la société PEOPLE AND BABY avait fait appeler la commune, a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y...et condamné la société PEOPLE AND BABY à payer à Mme Y...les sommes de 1441, 02 ¿ à

la société PEOPLE AND BABY avait fait appeler la commune, a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...et condamné la société PEOPLE AND BABY à payer à Mme X...les sommes de 3210, 34 ¿ à

ainsi que des intérêts de retard et indemnités de recouvrement, - déboute la société People and Baby de ses autres demandes, - condamne la société People and Baby à payer à la société Ciel et Terre

ETUDE BALLY MJ S.E.L.A.F.A.

Bailly entre 2017 et 2019, Débouté la société J.P.

Par courriel du 21 septembre 2015, adressé à la société People and Baby, M.

Vu les dernières conclusions des sociétés People and Baby et People and Baby Développement et de l'association Crèches Pour Tous, transmises le 24 novembre 2015.

la société PEOPLE AND BABY avait fait appeler la commune, a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...et condamné la société PEOPLE AND BABY à payer à Mme X...les sommes de 1832, 36 ¿ à

La société Bailly santé a quitté les locaux le 15 juillet 2021.

rendez-vous de la visite de baby panda qui a lieu le 8 octobre à 16h avec la responsable pédagogique » et un courriel du même jour à 9h46 adressé à la société Baby panda, celui-ci ayant pour objet « visite

Par lettre du 26 juin 2019, Mme [K] a demandé à la société Baby One Innoprod de lui confirmer sa reprise d'ancienneté à compter de juin 2013, date de son embauche au sein de la crèche Baby One.

La société People and baby exploite une crèche dans ces locaux.

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT C/ S.A.R.L.