suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes

--------------------------- 28 Février 2019 --------------------------- No RG 19/00011 No Portalis DBV5-V-B7D-FVQH --------------------------- SCI BAILLOT

en exercice siège social sis 201, rue Henri Bonneaud Lotissement TUBAND - B.P. 3057 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BERQUET, avocats LA SOCIETE JACQUELINE CALVET-LEQUES ET DOMINIQUE BAUDET

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI la Bajeoterie.

Sur le non-lieu à statuer opposé par la SAS Grand Casino de Bandol : 2.

La SAS Groupe Bardon relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 JUIN 2026 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX

LA PRADE MARI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Le groupe Fayat comprend une centaine de filiales, parmi lesquelles, la société Barbot CM, spécialisée dans le domaine de la charpente métallique.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de Bandol, la société anonyme SMACL Assurances et la société Bronzo à lui verser la somme de 70 015,87 euros en

[O] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [G] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard BAUDOUX

A la suite d’une vérification de comptabilité de la SA Bandits dont M.

Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées le 22 octobre 2024 pour la commune de Bandol, qui ont été communiquées.

Maître Bertrand BARDET 17 rue Madeleine Renaud 49100 ANGERS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Maître BRECHETEAU, avocat au barreau d'ANGERS.

de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN G.A.E.C.

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 30 juin 2020 la fouille à nu de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Marseille Baumettes

SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 AVRIL 2026 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX

SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 16 AVRIL 2026 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX