MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

né le 20 Août 1958 à TOULOUSE (31000) ... 11000 CARCASSONNE représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me BENFRECH, avocat au barreau de CARCASSONNE Maître Marie- Claude

barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉS Me AURÉLIA PERDEREAU (SELARL [U] PARTNERS) - Administrateur judiciaire de Maître [E] [V] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENECH

le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (Sénégal) SICAP Liberté [Adresse 1] [Adresse 1] (SENEGAL) représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle BENAZETH

Henri Roland Y..., élisant domicile en l'étude de la SELARL BENECH-PLAISANT né le 21 Mai 1973 à POINTE NOIRE-CONGO BRAZZAVILLE demeurant ...-06200 NICE Représenté par Me Caroline PLAISANT de la SELARL

NAEL, RCS de Paris n°818281891, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA

plaidant pour la SELARL CABINET BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque P 324, Me Virginie LEHOUX plaidant pour la SELARL CABINET BENECH, avocate au barreau de PARIS, toque P 324 INTIMEE AU PRINCIPAL

BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représenté lors des débats par Mme Françoise BENEZECH

13731 APPELANTE SAS FED [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 440 235 273 00131 représentée par Me Laurent MONTAGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0187 substitué par Me Pascale THERAULAZ BENEZECH

GRIMAUD, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011 puis en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE, postulants et par Me Didier CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me BENEZECH

Localité 3], élisant domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste COLOMBANI - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Jean-Baptiste COLOMBANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julia BENECH

.-31860 PINS JUSTARET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1288 du 12/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Virginie BENECH COMPOSITION

.-98800 NOUMEA Représenté par Me Virginie BENECH de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, devant

MJL [Adresse 9] [Localité 8] / France N° SIRET : 950 961 177 représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 S.E.L.A.S.

assisté de Me Virginie BENECH de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Maria Jesus Bernarda Z... née le 31 Janvier 1954 à ALICANTE (ESPAGNE) demeurant ...

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, le syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat, représenté par Me Benech, avocat, conclut au rejet de la requête tendant au sursis à exécution du jugement