instructeur s'est abstenu, en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 612-1 du code de justice administrative, de l'inviter à régulariser sa requête ; - l'auteure de l'ordonnance s'est méprise

LEROY MERLIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Jean-Louis BERNARDI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge

Représenté et assisté sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Maître Didier B...

Bernard B...

Juillet 2009 -Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 1108001731 APPELANTE Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

Luc Y... ... 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Bernard A... de JUDI B..., avocat au barreau de CUSSET- VICHY INTIME M.

Bernard C..., ce qui a contraint M. A..., désireux d'acquérir les trois parcelles visées au compromis à négocier avec Mme C... l'acquisition de la parcelle AL 320 moyennant le prix de 25 000 €.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026 Tenue par Laure BERNARD

barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 11 décembre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean- François BOUGON, Président, Monsieur Bernard

Il soutient que : - l'administration s'est méprise sur la validité des catégories professionnelles prévues dans le document unilatéral portant plan de sauvegarde, dès lors que le poste de responsable

L'URSSAF n'a pas procédé autrement, en l'espèce, et la société Atmos ne s'est aucunement méprise sur le cadre dans lequel cet organisme avait agi.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente M. François ANCEL, Président qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Dans le cadre du règlement de sa succession, l'étude notariale OLLIVIER-BOUTIER-BERNARD interrogeait l'assureur sur l'existence éventuelle de contrats d'assurance-vie.

siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 324 537 661 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DELOFFRE : CONSEILLER A. COCHAUD-DOUTREUWE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

LECOCQ, avoués à la Cour assisté de Me Y... substituant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.