013 N° RG 22/11049 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3AO [U] [L] [D] [K] C/ [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BIOT-STUART

Il était ordonné la remise de fiches de salaires rectifiées portant sur les rappels de prime BINO pour les mois de juillet à octobre 2010. M. X... était débouté du surplus de ses demandes.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

dit accord BINO.

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, dit accord BINO.

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Il estimait : - qu'il ressort du procès-verbal d'expulsion des consorts Y... établi par la SCP BILOE-BERTON par acte du 22 octobre 2003 que Z... et Rémy Y... ont exécuté leur obligation de quitter les

À la suite de cette grève générale, les salariés de la Société DIRICKX ESPACE PROTECT ANTILLES ont poursuivi une grève pour voir appliquer au sein de l'entreprise, les dispositions de l'accord BINO.

La SA Sefimo, société anonyme de droit belge dont le siège est à Anvers a acquis le 23 janvier 1998 la propriété d’une villa située à Biot.

Le 26 juin 2013, Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, devant lequel elle devait demander paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er avril 2013, d'une prime dite " BINO ",

dernier alinéa du NCPC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame BIOT

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Gaëlle BIOT, Greffier lors des débats, Mme CHATAIN Floralie et Mme MOINE Murielle, Greffiers stagiaires