Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [D] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL CABINET

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet

[P] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur de protection juridique, lequel a mandaté le cabinet Expertise Concept, en la personne de M.

Damerval, représenté par Me Bertella-Geffroy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 30 avril 2021 ; 2°) d'annuler les délibérations du conseil régional

épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0882 INTIMÉE SA LE TANNEUR ET CIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Geoffrey

référé suivant assignation en date du 28 juillet 2022, à : Monsieur [Y] [X] né le 01 Juillet 1964 à [Localité 3],de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absent représenté par Me Geoffrey

B, la note d'investigation formant avec le rapport un ensemble établi par le cabinet d'avocats a été signée. Le défaut de sincérité de ces documents manque en fait.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Geffroy, substituant Me Bardoul

LE TANNEUR ET CIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 juin 2022,

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No cabinet : 7 JAF.

[Y] [X], sans tenir compte de l'analyse différente du cabinet Fontes qui évoque la possibilité d'un décalage lors de l'intervention de l'établissement Norauto, dont il retient la responsabilité, M.

le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON APPELANT : Monsieur [Y] [F] né le 20 Février 1985 à [Localité 17] (93) [Adresse 5] [Localité 12] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Geoffroy

ONE POINT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 INTIME Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sylvie

il y a lieu de prendre en compte un déficit de 6 323 euros et non un bénéfice imposable de 3 691 euros ; les documents comptables et les déclarations de résultats établis le 3 novembre 2017 par un cabinet

en cette qualité au siège social Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005784 - Plaidant : Me Geoffroy

François BOUNIOL (Président) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [D] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Georgy ARAYO, avocat au barreau de PARIS, toque :