Par jugement rendu le 14 août 2014, le tribunal de grande instance de CASTRES, saisi par les consorts [O]-[S], a : - prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Se fondant sur une expertise amiable effectuée par son assurance protection juridique mettant en évidence l'existence de vices cachés compromettant l'usage du véhicule, Monsieur [Q] [C] a, par acte du

) a prise en charge au titre d'un cancer broncho-pulmonaire, sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Après une mise en demeure adressée à [U] [E] [Q] [D] de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix d'achat à raison de la présence alléguée de vices cachés, une expertise amiable contradictoire

[I] [L] que le cancer broncho-pulmonaire dont il souffrait était pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il s'en suit que M.

CABINET COMPERE, syndic représentant la copropriété du 2/4 Square de la Canche à ELANCOURT (ci-après désigné la Copropriété) et, d'autre part, la SARL E.T.E.P.

CACHE-CACHE prise en la personne de ses représentants légaux INTIMEE : S. A. R. L.

le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants : 1) rapport complet de l'étude relative au risque de cancer

[Y] [B], cadastrée en section AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2], n'était pas affecté d'un vice caché antérieurement à la vente, - débouté Mme [P] [B] née [W], et M.

CACHE a révisé unilatéralement le contrat d'affiliation deux mois après sa conclusion, et qu'elle fait observer en outre que CACHE CACHE n'a pas respecté les obligations pré-contractuelles que la loi

Sur la garantie des vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

La société Cache-coeur demande à la cour de : I.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

CANCE, représentée par son Président.

garantir le bien vendu contre les vices cachés, ne soit pas éteint.

, - juger irrecevable et mal fondée la demande de garantie des vices cachés invoquées par M.

ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 avenue Paul VAILLANT COUTURIER 94800 - VILLEJUIF représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée

Le 28 septembre 2020, la société Cach a émis deux factures d'un montant respectif de 11484 euros TTC et de 600 euros TTC.

EDEN CACH immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 441 103 173, représentée par son Président, domicilié ès qualités à son siège social [Adresse 3] [Localité 4] DEFAILLANTE INTERVERNANT