QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ANTONY No SIRET : 438 200 206 13/15 avenue de la Division Leclerc

: Jugement du 8 Décembre 2010 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005004750 & Jugement du 10 Janvier 2008 - Tribunal de Commerce de PARIS APPELANTE ET INTIMÉE SA D'IMPORTATION EDOUARD LECLERC

DESSERTS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 INTIME Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Caroline

DU 10 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00500 Tribunal judiciaire du Havre du 29 juin 2023 APPELANT : Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 5] représenté et assisté par Me Caroline

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de PARIS sous le n° 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 9] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN avocat au barreau de ROUEN

[U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (56) Keriel [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE Société DCNS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric LECLERCQ

[W] [S] CLIMATIQUE [Adresse 5] [Localité 5] représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN

JAXA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis Domaine des rives blanques - 11300 CEPIE Représentée par Maître Benoît LECLERC de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, président et par Madame Caroline SCHMIDT, greffier présent lors du prononcé. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/12219 APPELANTE Madame [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline

Selon acte notarié du 30 mars 2007, les époux [N] ont vendu la maison aux consorts Gasco Lecerf.

MATERIAUX NORMANDS exerçant sous l'enseigne GEDIMAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Amélie WEIMANN

07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 222 NoRG : 12/ 00031 PP/ JC Décision déférée du 20 Février 2012- Juge des enfants de CASTRES- Caroline FROEHLICHER Nathalie X...

LECLERCQ [H] [O] C/ SAS HMY FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

OMIEN 2 copie exécutoire le 09 janvier 2025 à Me LECLERCQ-LEROY Me DE PAILLERETS-MATIGNON CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 15/06689 APPELANTE Madame [R] [K] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 15] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE

représentée par Me Sébastien X..., avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Caroline Y..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIME Monsieur Jean François Z..., demeurant [...]

Terroirs d'Exception, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représentée par Maître Carole Moret, avocat au barreau de Bordeaux,