'A 9H08 il s'est vu notifier ses droits en langue arabe, d'après l'article L743-12 du CESADA, ce moyen doit être écarté.'

déclaration au greffe, reçue le 25 avril 2026 à 11h38, Monsieur [D] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA

APPELANT Monsieur [X] [O] né le 02 Septembre 1996 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

) de Annabelle AUDOUX, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

) de Annabelle AUDOUX, greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : ' J'estime que la préfecture

APPELANT Monsieur [W] [H] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2] (GAMBIE), de nationalité Gambienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

(enseigne Cépaduès Editions).

APPELANT Monsieur [X] [C] né le 12 Mai 1990 à [Localité 2] de nationalité Malienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Il soutient que la loi applicable est celle en vigueur au moment où la préfecture a saisi le juge des libertés et de la détention, c'est à dire l'article L 742-5 ancien du Ceseda.

Dans le même temps le groupe Cerba, auquel appartient Cerba Healthcare, a pris une participation au sein du groupe Bio7.

[Q], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du CESEDA, - débouté M.

L'article R.743-14 CESEDA vise les déclarations d'appel tardives ou non motivées.

de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ; DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel CeMRAD

de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ; DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel CeMRAD

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