pour les chambres d'hôtes alors qu'elle dispose d'un abattement fiscal de 50 % puisqu'elle a plus de 70 ans -elle avait déjà une salariée à temps partiel pour les chambres d'hôtes sous le régime du Cesu

Elle affirme ensuite que si elle ne conteste pas avoir repris des activités en CESU, ce n'est que très progressivement à la fin de son arrêt maladie et sous contrôle médical.

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [I] était embauchée du 7 au 17 juin 2018 en qualité d'assistante de vie par contrat à durée déterminée Cesu par madame [U].

En dernier lieu, Mme [Y] percevait par l'intermédiaire du dispositif Cesu un salaire net de 825,50 euros par mois avant prélèvement de l'impôt à la source, ce qui correspond à un taux horaire net de 12,70

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Paul Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2022 ; 2°) de condamner

[S], qui était son locataire, à compter d'août 2017 à hauteur de 15H mensuelles pour effectuer diverses petites tâches et avoir effectué, à cette fin, une déclaration CESU.

Dès lors qu'il est acquis aux débats que les communes de Betton et de Cesson-Sévigné se situent, comme la commune de Rennes, en Ile-et-Vilaine, c'est-à-dire en région Bretagne (et non Pays de la Loire)

née le 23 Décembre 1956 à VANNES (56000) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représentée par Me Isabelle ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Bernard Y...

greffe **** ENTRE : Monsieur Gérard X... ... 35000 RENENS non comparant, représenté par Me Eric SURZUR, avocat au barreau de RENNES ET : Madame Marie-Françoise Y... ... 35510 CESSON

né le 10 Juillet 1963 à VICHY (03200) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de

CAUSE DEVANT LA COUR : MUNIGLIA Didier, René, Gilbert, né le 26 Décembre 1972 à Melun (77) de René et de BANTEGNIE Eliane, de nationalité française, célibataire, demeurant 1 square de la Grive 77240 CESSON

La particularité du cesu est de permettre à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminé.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Paul Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler

S'agissant de la rémunération : Il ressort des « attestations d'emploi valant bulletins de salaire » établis par le centre national CESU (chèque emploi service universel) -URSSAF- que Madame [Z] [N]

lui étaient nécessaires à elle, employeur, - qu'elle lui avait fait signer des chèques pour des dépenses pour elle, salariée et sa famille, - qu'elle avait déclaré auprès de son espace employeur CESU

Monsieur [V] prétend avoir été engagé comme employé de maison en tant que secrétaire particulier, chauffeur et gestionnaire d'immeubles dans le cadre du dispositif Cesu (chèque emploi service universel

[I] [U], en qualité d'aide à domicile par le biais du chèque emploi service universel (Cesu).

la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur X se disant [B] [N], né le 25 Février 1992 à LAAYOUN (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Paul CESSO