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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Chambre civile
6968fe72cdc6046d4767d439
14 janvier 2026
La mesure d'instruction étant ordonnée dans le seul intérêt de monsieur [Y], ce dernier supportera la charge des dépens.
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'à l'appui de sa réclamation tendant au dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison du bâtiment
Pôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a8
29 avril 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cd
22 août 2024
Monsieur [M] n'a pas consigné la provision mise à sa charge et son conseil précise être sans nouvelles de lui. Les parties n'ont pas conclu à nouveau.
4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Haye la somme de 1 500 euros au bénéfice de M.
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_24DA01911_20251218
DCA_25DA00736_20260427
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
62624841b1a50c277d4c5b6d
21 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.
DCA_24DA00747_20240703
3 juillet 2024
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23DA00250_20240222
Toutefois, alors qu’ils supportent, ainsi qu’il a été dit, la charge de la preuve du caractère exagéré des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux procédant des rehaussements qui leur
Chambre 2 A
6789f8a7482fcecad732ff25
16 janvier 2025
Copie aux avocats Copie aux parties par LS Transmis par courriel au médiateur le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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